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Mentions légales

Pur et Simple Diffusion
Lieudit Tayrac - 47370 Bourlens
Tel.: 05.53.36.86.15 - 06.38.58.05.02
Forme juridique : auto-entreprise

Siret : 808 741 565 00010
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Directeur et responsable du contenu : Claude Lauterborn.
E-Mail.: psd47000@orange.fr.

Conditions générales de vente


La boutique en ligne du site internet a été mise en place par l'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de notre site web suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant les présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés par cette boutique web. La boutique web mise en place par l'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- Mentions légales permettant une identification précise de l'entreprise;
- Présentation des caractéristiques essentielles des bien proposés;
- Indication, en euros du prix des biens, ainsi que des frais de livraison;
- L'existence d'un droit de rétractation;
- La durée de validité de l'offre et du prix;
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.

Article 2 : objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion au consommateur.

Article 3 : la commande
La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre chronologique :
Le bon de commande / La facture
La confirmation de commande
Les présentes conditions générales
Les conditions de ventes spécifiques
En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document du rang supérieur qui prévaudra.

Article 4 : entrée en vigueur, durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par l'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion.
L'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tous moment, sans préavis. En ce cas, seules les conditions de ventes en vigueur lors de la prise de commande seront lors applicables.

Article 5 : signature électronique
Le "double-clique" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le double-clique et l'acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Article 6 : confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie électronique en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
L'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

Article 7 : preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion dans des conditions raisonnable de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des factures par l'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

Article 8 : informations sur les produits
8-a : L'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaire conformément à l'article L 111-1 du code de la Consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de la commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b: Les offres présentées par l'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : prix
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément ou offert, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises et ne sont pas soumis à la TVA française.
L'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Article 10 : mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de la commande (page livraison et paiement).
Le consommateur garantit à l'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi, par lui lors de la commande.
L'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas non paiement.
L'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : disponibilité des articles
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur à passer sa commande.
Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt.
Dans un tel cas, le consommateur aura le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail à psd47000@orange.fr, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par l'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion.

Article 12 : modalités de livraison
L'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion propose un mode de transport adapté à tous les produits commercialisés sur la boutique en ligne.
Livraison des produits sur toute la France Métropolitaine (Corse comprise).
Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande.

Article 13 : droit de rétractation
Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation légale de 14 jours, nous invitons nos clients à le signaler au préalable auprès du service client Pur et Simple Diffusion par e-mail ou téléphone. Le produit devra être retourné par Colissimo Suivi à l'adresse de notre société à vos frais.
Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 14 jours calendaires ou de renvoyer le produit sous 14 jours d'absence de déclaration. Ce délai court à compter du jour de la réception.

Article 14 : loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'auto-entreprise Pur et Simple Diffusion pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux d’Agen.

Article 15 : informatique et Libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un e-mail à psd47000@puretsimplediffusion.com.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1430898.

Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.




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